Règlement machines UE 2023/1230 : ce que doit savoir l’intégrateur industriel

Qu’est-ce qui change avec le règlement machines UE 2023/1230 ?

Le passage de directive à règlement est une rupture majeure. Une directive demande transposition nationale (loi française) ; un règlement s’applique directement dans les 27 États membres sans transposition. Conséquence : harmonisation stricte, pas d’échappatoires nationales, application uniforme au 20 janvier 2027.

Le périmètre s’élargit considérablement. La directive 2006/42/CE couvrait essentiellement les « machines » au sens classique. Le nouveau règlement intègre :

• Machines avec intelligence artificielle (IA) : systèmes autonomes de prise de décision, vision industrielle, prédiction de pannes
• Quasi-machines : composants conçus pour être intégrés (vérins motorisés, moteurs spécialisés)
• Produits numériques liés aux machines : logiciels de supervision, systèmes de pilotage à distance
• Machines sans fil : drones industriels, AGV (véhicules autonomes de transport)

Date d’application : 20 janvier 2027. Délai de transition jusqu’à cette date : les machines fabriquées sous la directive 2006/42/CE restent commercialisables jusqu’à cette limite, mais la plupart des intégrateurs doivent anticiper la migration dès 2024-2025.

Quelles sont les nouvelles exigences essentielles de santé et sécurité (EESS) ?

Les EESS sont les critères de sécurité obligatoires pour tout équipement. Le règlement 2023/1230 ajoute trois domaines critiques pour les intégrateurs :

Sécurité des systèmes de commande : l’article 14 impose redondance, mode dégradé gracieux et arrêt d’urgence conforme EN ISO 13849-1 catégories 3-4. Pour les systèmes autonomes, la conformité passe par une analyse des risques spécifiques aux défaillances de l’IA.

Cybersécurité (article 16) : c’est la première fois qu’un texte « machines » exige protection contre les cyberattaques. Cela signifie authentification forte, chiffrement des données de commande, mise à jour sécurisée des micrologiciels, audit de sécurité du code embarqué.

Comment la directive impacte-t-elle les intégrateurs (et non seulement les fabricants) ?

L’article 2 du règlement 2023/1230 redéfinit « fabricant » : c’est quiconque assemble des composants pour créer une machine ou quasi-machine, même s’il ne fabrique pas les composants eux-mêmes. Les intégrateurs industriels sont donc considérés comme fabricants au sens du règlement.

Conséquences concrètes :

• Déclaration de conformité CE : l’intégrateur doit rédiger la sienne pour l’ensemble qu’il crée, pas seulement pour les sous-ensembles. Elle engage sa responsabilité légale.
• Dossier technique : conservation obligatoire 10 ans après mise sur le marché (était 5 ans) : plans, analyses de risques, certificats de composants, évidences de conformité normes harmonisées.
• Marquage CE : l’intégrateur appose le marquage CE sur la machine finale. Apposition sur sous-ensembles seuls n’est pas suffisant.
• Responsabilité de chaîne : l’intégrateur doit s’assurer que tous les composants (automates, moteurs, capteurs) qu’il intègre sont eux-mêmes conformes ou déclarés comme quasi-machines par leurs fournisseurs.

Attention : les intégrateurs qui distribuent simplement des machines commerciales sans les modifier ne sont pas fabricants au sens du règlement (simple revendeur). La limite est le seuil de modification / configuration significative.

Quelles normes harmonisées restent valables en 2027 ?

Le règlement 2023/1230 conserve le système de normes harmonisées. Trois catégories restent en vigueur :

• Type A (générales) : EN ISO 12100 (Évaluation des risques et réduction). Reste la base méthodologique obligatoire pour tout projet.
• Type B (groupes) : EN ISO 13849-1 (Fonctions de sécurité des commandes, catégories SIL), EN 62061 (Systèmes électroniques de sécurité). Essentielles pour la sécurité des systèmes de commande.
• Type C (machines spécifiques) : Normes sectorielles (robots industriels, presses, convoyeurs, machines-outils). Chaque secteur conserve sa norme C applicable.

Attention importante : les normes harmonisées publiées sous la directive 2006/42/CE restent présumées conformes aux EESS du nouveau règlement jusqu’à leur mise à jour explicite. Cependant, certaines normes sont en cours de révision pour intégrer les exigences de cybersécurité et IA (notamment EN ISO 13849-1 qui inclura des profils de sécurité cyber).

Quelles actions concrètes mettre en place avant janvier 2027 ?

Une transition bien gérée nécessite un audit et un plan d’action sur 12-18 mois :

• Audit des machines existantes (3-4 mois) : identifier celles qui nécessitent remise en conformité, celles qui bénéficient d’une transition (machines commercialisées avant 20/01/2027 restent sous ancien régime 5 ans supplémentaires). Cartographier IA embarquée, connexions réseau, sécurité commande.
• Plan de mise à niveau cybersécurité : cartographie des flux de données, identification des points d’attaque potentiels, mise à jour des automates et IHM avec modules de sécurité (chiffrement TLS, VPN, firewalls industriels).
• Formation des équipes (2-3 mois) : le CETIM et l’INRS proposent des formations « Nouveau règlement machines » réputées. Viser certifications ISO 13849 experts et EN ISO 12100 pour designers.
• Check-list pre-launch :
  • Dossier technique complet et archivé ?
  • Analyse des risques EN ISO 12100 réalisée et documentée ?
  • Conformité EESS machine validée par audit interne ?
  • Notice instructions multilingue (min. 5 langues UE) rédigée ?
  • Sécurité cyber : audit code embarqué, test intrusion réseau ?
  • Tous sous-composants déclarés conformes ou quasi-machines ?