Décret tertiaire : rappel des obligations
Le Décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit aussi « Décret Éco Énergie Tertiaire ») oblige les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. La déclaration annuelle des consommations se fait via la plateforme OPERAT de l’ADEME.
En 2026, plus de 350 000 bâtiments sont assujettis. Les maîtres d’ouvrage qui n’ont pas encore engagé de travaux significatifs subissent la pression de l’échéance 2030 : il leur reste 4 ans pour atteindre l’objectif intermédiaire, ce qui implique des décisions d’investissement à court terme.
Le marché des travaux d’efficacité énergétique tertiaire
Pour atteindre les objectifs, les actions prioritaires sont : remplacement des éclairages obsolètes par du LED piloté (gain potentiel : 50-60 % sur le poste éclairage), modernisation des CVC (PAC haute efficacité, récupération de chaleur, free-cooling), installation de systèmes de pilotage (GTB/GTC) et de sous-comptages détaillés, et travaux d’isolation thermique des enveloppes.
Pour les installateurs (intégrateurs CVC + électrique), c’est un gisement d’activité considérable. Les contrats de performance énergétique (CPE) deviennent un modèle structurant : l’installateur garantit un niveau de consommation cible et est rémunéré sur les économies réalisées. Ce modèle valorise l’expertise technique et créé des relations long terme avec les exploitants.
Sanctions et leviers contractuels
Les sanctions en cas de non-respect sont graduées : « Name and shame » (publication du nom de l’entité défaillante) à partir de la première année de manquement, amendes pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment et par an. Au-delà de la sanction administrative, c’est l’impact réputationnel et la pression des locataires (notamment dans les bureaux multi-locataires) qui poussent les propriétaires à agir.
L’installateur peut proposer un accompagnement complet : audit énergétique préalable (avec un BE thermique partenaire), schéma directeur d’investissement, réalisation des travaux par lots, mise en place du système de mesure et vérification (M&V) conforme aux protocoles IPMVP.
Outils et compétences requis
La maîtrise de la plateforme OPERAT (saisie des consommations, déclaration de l’année de référence, justification des modulations) est un service à valeur ajoutée. Les installateurs qui prennent en charge cette dimension administrative pour leurs clients fidélisent et augmentent leur valeur perçue. Des partenariats avec des bureaux d’études énergétiques (BET) sont souvent nécessaires pour les audits initiaux.
Techniquement, les compétences clés sont : pilotage GTB (KNX, BACnet, Modbus), conception de systèmes de comptage (sous-compteurs MID, concentrateurs, plateformes cloud), intégration des EnR sur site (PV, géothermie) et mise en service performantielle (commissioning).
Perspectives 2026-2030
L’échéance 2030 va générer un pic d’investissements entre 2026 et 2028. Les installateurs prêts dès aujourd’hui captent les meilleurs dossiers. Au-delà de 2030, le décret continue de monter en exigence (-50 % en 2040, -60 % en 2050), garantissant un flux d’activité durable. Les acteurs qui développent une offre intégrée « audit + travaux + pilotage + reporting OPERAT » se positionnent en partenaires de confiance des grandes foncières et des collectivités.
Questions fréquentes
- Quels bâtiments sont concernés par le Décret tertiaire ?
- Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, écoles, hôpitaux, équipements sportifs) de surface ≥ 1 000 m². Les bâtiments mixtes avec une partie tertiaire ≥ 1 000 m² sont concernés sur cette partie.
- Quelle année de référence choisir ?
- Une année représentative entre 2010 et 2019. En général, l'année avec la consommation la plus élevée maximise l'objectif absolu (40 % de cette valeur). Le choix se fait lors de la première déclaration sur OPERAT.
- Peut-on bénéficier d'aides pour les travaux Décret tertiaire ?
- Oui : CEE (fiches dédiées au tertiaire), aides régionales, prêts à taux préférentiels (PEET), et parfois subventions ADEME via les programmes Tremplin. Le cumul est encadré.
- Le Décret tertiaire est-il applicable à un cabinet médical de 800 m² ?
- Non si la surface totale est strictement inférieure à 1 000 m². Le seuil s'apprécie à l'unité foncière (l'ensemble des locaux tertiaires d'un même bâtiment ou site).
