Le diagnostic électrique : une obligation légale
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour la vente de tout logement dont l’installation a plus de 15 ans. Il est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. L’absence de ce diagnostic n’annule pas la vente, mais engage la responsabilité du vendeur et peut entraîner des dommages et intérêts si des désordres liés à l’installation sont découverts après la vente.
Qui peut réaliser ce diagnostic ?
Seul un diagnostiqueur certifié (certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC comme LNE, Certignan, Bureau Veritas) peut établir le diagnostic électrique. Le diagnostiqueur doit être indépendant du vendeur et n’a pas le droit d’effectuer lui-même les travaux de mise en conformité qu’il préconise — cette règle vise à garantir l’objectivité du rapport. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans pour une vente.
Que vérifie le diagnostic ?
Le diagnostiqueur vérifie : l’état de l’appareil général de commande et de protection (AGCP), la présence et la qualité de la mise à la terre, la protection des circuits par des dispositifs différentiels 30 mA, l’absence de matériels vétustes (prises sans terre, fils nus, tableau à fusibles anciens), la protection mécanique des conducteurs, et l’absence de risques particuliers (conducteurs au contact de matériaux isolants inflammables). Le rapport liste les anomalies en A1 (danger immédiat) et A2 (pas de danger immédiat mais travaux recommandés).
Coût et durée du diagnostic
Le prix d’un diagnostic électrique varie de 80 à 150 € selon la surface du logement et la complexité de l’installation. Il dure généralement 1 à 2 heures sur site. Pour un bien en location, la durée de validité est de 6 ans. Il est conseillé de regrouper plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE, amiante, plomb) auprès du même diagnostiqueur pour bénéficier de tarifs groupés et d’une visite unique.
Que faire en cas d’anomalies détectées ?
Les anomalies A1 (risque grave et immédiat : arc électrique, contact possible avec des pièces sous tension) doivent être corrigées avant la vente ou faire l’objet d’une consignation dans l’acte notarié avec réduction du prix. Les anomalies A2 sont informatives : l’acquéreur est informé des travaux à réaliser sans que la vente en soit conditionnée. Un électricien qualifié RGE ou Qualibat peut réaliser les travaux de remise en conformité et établir une nouvelle attestation Consuel.
